Conditions générales Artecom sprl

1. CHAMP D’APPLICATION

Seules les conditions générales et spécifiques de ARTECOM sont d’application dans le cadre de toute relation contractuelle conclue avec cette dernière. Vous devez en prendre connaissance avant de conclure toute transaction avec la société.

Sous réserve des éventuelles dispositions spécifiques à la convention, convenues préalablement de commun accord avec le gérant de ARTECOM et annexées au contrat, le client reconnaît accepter ces conditions générales sans réserve ni restriction.

Seul le gérant de ARTECOM est en droit d’accorder par écrit des conditions spéciales temporaires et exceptionnelles qui dérogent aux présentes conditions générales ou les complètent.

Toute commande ne sera acceptée par ARTECOM que par confirmation écrite par le client sous forme de bon de commande. Celui-ci peut être déposé au siège de ARTECOM ou envoyé par courrier postal, par télécopie ou par courriel. Le bon de commande contient avec précision les caractéristiques du service et/ou des prestations et/ou du matériel à fournir par ARTECOM.

Sauf convention contraire, les contrats sont rédigés en français. À la demande expresse du client, les contrats pourront également être rédigés en néerlandais ou en anglais. Quelle que soit la langue du contrat, les présentes conditions générales trouvent à s’appliquer.

2. CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT

Les présentes conditions générales de paiement sont d’application pour tous les contrats ARTECOM sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de ARTECOM.

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA et exprimés en EUROS. Les factures sont payables en Euros par virement bancaire sur le compte de :

ARTECOM sprl
Banque DEXIA : 068-2202977-37
Compte IBAN : BE35-0682-2029-7737
BIC (code SWIFT) : GKCCBEBB

Tout paiement doit être effectué dans les trente jours francs de la réception de la facture. Nos factures sont réputées acceptées sauf manifestation contraire du client par lettre recommandée au siège social de ARTECOM dans les dix jours francs de leur réception (le cachet de la poste faisant foi).

La date d’échéance de la facture vaut mise en demeure de paiement sans sommation, conformément aux articles 1139 et 1652 du Code civil. Le défaut de paiement de la facture à la date d’échéance entraîne une majoration du montant de cette dernière de 1,5 % par mois à titre d’intérêts moratoires.

Outre les intérêts moratoires, il sera dû, à titre d’indemnité de retard de paiement, en vertu de l’article 1229 du Code civil, une somme forfaitaire de 15 % du montant de la facture, sans que cette somme puisse être inférieure à 125 € et indépendamment de tout autre dommage.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera en plus redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

Si ARTECOM doit envoyer une lettre de rappel, des frais administratifs d’un montant de 35 € vous seront portés en compte sans aucun avis préalable.

3. PRODUCTION SUR TOUT SUPPORT (ANALOGIQUE, NUMERIQUE OU IMPRIME)

[3.1] FORMATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables 30 jours francs à dater de la date d'émission du document. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues dans les confirmations de commande doit parvenir par écrit à l’autre partie dans les 10 jours francs à dater de la réception de la confirmation de commande.

[3.2] CONDITIONS DE PAIEMENT

Premier acompte : lors de la commande du projet. Cet acompte s’élève à 40 % du montant total de la commande.
Deuxième acompte : lors de la présentation de la version 0 ou Bêta du projet validé. Cet acompte s’élève à 50 % du montant total de la commande.
Solde de tout compte : lors de la livraison définitive du projet approuvé. 10 % du montant total de la commande sont alors payés pour solde de tout compte.

Pour tout réalisation, production, intégration ou développement de projets standards ou sur mesure (par exemple : dépliants publicitaires, tracts électoraux, brochure corporate, site web Internet/Intranet/Extranet, application informatique, base de données, application multimédia sur ordinateur, cd rom, dvd ou tout autre support informatique, numérique ou imprimé), ARTECOM se réserve le droit de ne pas démarrer la production d’un nouveau projet, de suspendre provisoirement ou de stopper définitivement un projet en cours de réalisation ou encore de ne pas livrer, dupliquer ou publier une production finie si les différents acomptes énoncés ci-dessus ne sont pas payés dans le délai de 10 jours francs à compter de la réception de la facture.

Si une telle situation devait se produire, en aucun cas ARTECOM et/ou son gérant ne pourront être tenus pour responsables d’un démarrage tardif de la production ou d’une livraison tardive du projet au client par rapport au planning initialement validé d’un commun accord dans le cahier des charges du projet. Dès lors, aucune pénalité ou amende, ni un quelconque dédommagement ou

intérêt de retard ne pourra être réclamé à ARTECOM ou à son gérant.

4. VENTE DE MATERIEL/LOGICIEL

[4.1] FORMATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables 10 jours francs à dater de la date d'émission du document. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues dans les confirmations de commande doit parvenir par écrit à l’autre partie dans les 5 jours francs à dater de la réception de la confirmation de commande. Dans le cadre d’une vente de matériel, le prix est celui indiqué sur notre offre valable le jour de la conclusion du contrat.

[4.2] CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord écrit et préalable de la part du gérant de ARTECOM, toute livraison de matériel et/ou de logiciel standard se fait contre paiement au comptant (chèque ou cash). Tant qu’il n’y a pas eu paiement complet de la facture, le client n’est en aucun cas autorisé à emporter les marchandises commandées et disponibles chez ARTECOM.

Si le matériel est déjà en possession du client alors que celui-ci n’a pas encore acquitté les factures transférant définitivement la propriété, ARTECOM reste le seul propriétaire de ce dernier et peut de plein droit décider de reprendre possession de celui-ci.

Seul le gérant de ARTECOM peut accorder à titre exceptionnel, et exclusivement par écrit préalablement à toute livraison, un délai supplémentaire de paiement. Dans tous les cas de figure, le délai de paiement exceptionnellement accordé ne pourra jamais dépasser de 8 jours la date de la facture.

5. SERVICES TECHNIQUES ET CONTRATS DE MAINTENANCE OU PRESTATION DE CONSULTING

[5.1] FORMATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables 30 jours francs à dater de la date d'émission du document. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues dans les confirmations de commande doit parvenir par écrit à l’autre partie dans les 10 jours francs à dater de la réception de la confirmation de commande.

[5.2] CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour ces différents services, le délai de paiement est de dix jours francs à compter de la réception de la facture, comme indiqué ci-dessus. Chaque contrat de maintenance et de consultance fait l’objet d’une convention particulière qui précise les droits et obligations des parties et complète les présentes conditions générales.

6. Hébergement

[6.1] DEFINITION DU SERVICE PRESTÉ PAR ARTECOM

ARTECOM met à la disposition du client des espaces partagés par une service de location sur un ou des serveurs dédiés à ARTECOM. Ces serveurs dédiés ne pourront jamais devenir la propriété du client. Le client reste entièrement propriétaire du contenu comme les données multimédia (textes, images, fichiers PDF, MS-Office, clips audiovisuels, etc…) qu’il a encodées dans son espace loué, dans le cadre de son projet.

Les logiciels préinstallés sur le serveur sont précisés dans l’offre ou sur le bon de commande. Cependant, le client peut demander à ARTECOM d’effectuer l’installation et la configuration d’outils informatiques sur le serveur pris en location. La nature et l’objet de la prestation, ainsi que le montant des frais d’installation et de configuration sont précisés sur le bon de commande produit par ARTECOM. Plus précisément, les services proposés par ARTECOM sont :

6.1.1. La location et les services hardware, software et bande passante depuis ses serveurs – placés au sein d’un DATACENTER indépendant (OVH) – connectés en redondance également à différents opérateurs TELECOM réputés, assurant ainsi une puissance, disponibilité et évolutivité maximale, tout en gardant une indépendance par rapport aux opérateurs télécom, afin de toujours suivre et proposer le meilleur rapport qualité/prix en offrant la meilleure garantie de fonctionnement et de disponibilité.

6.1.2. Exploitation des technologies ouvertes (Open Source):

  • Un environnement "LAMP" : Linux-Apache-MySQL-PHP-voir plateforme ODOO

  • Les standards sont XML – XLIFF – XLST – XHTML/CSS

6.1.3. Spécifications techniques de base :

  • 1 URL de base (alias et URL supplémentaire possible en option)

  • Services FTP, HTTP de base

  • Monitoring permanent et solution de redondance serveurs

  • Disponibilité 24h/24, 7j/7 non garanti mais "UPTIME" mesurée de 99% en moyenne par an

  • ESPACE DISQUE DE BASE de 500 Mbytes

  • Bande passante de 100 Mbits

  • 5 Gbytes de trafic de base par mois

  • IP Statique / Firewall - antivirus / filtre anti-spam

  • backup automatisé et redondant journalier de votre site

Les différents tarifs du service d’hébergement appliqués ainsi que des options et consommation supplémentaires sont mentionnés dans l’offre, le bon de commande.

[6.2] CONDITIONS D’EXPLOITATION

ARTECOM achète sa bande passante Internet auprès d’un ou plusieurs prestataires spécialisés et l’alloue à ses serveurs. ARTECOM assume une obligation de moyen : elle mettra tout en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés, ainsi que pour maintenir en état de fonctionnement le serveur. De même, ARTECOM s’engage à mettre en oeuvre les moyens qui sont à sa portée pour offrir au client un accès Internet 24 heures sur 24 et ce, 7 jours sur 7.

Le client reconnaît que les fluctuations de la bande passante et les aléas propres à ses fournisseurs d’accès à Internet peuvent entraîner des discontinuités dans l’accès au serveur, auxquelles ARTECOM ne peut remédier.

[6.3] OBLIGATIONS DE ARTECOM

ARTECOM ne répond que d’une obligation de moyen.

Sous cette condition, elle s’engage à :

  • fournir une bande passante dont le débit est garanti à 100 % de la valeur précisée sur le bon de commande entre le serveur du client et la fibre le reliant aux réseaux des opérateurs télécoms par ARTECOM ;

  • maintenir en état de fonctionnement le matériel loué et son raccordement physique au réseau Internet. Le cas échéant, ARTECOM s’engage à remplacer à ses frais les éléments défaillants dans les meilleurs délais possibles ;

  • fournir une intervention rapide en cas d’incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le client sur demande d’intervention du client ;

  • assurer un accès 24 heures sur 24 tous les jours de l’année. Cependant, ARTECOM se réserve le droit d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement. ARTECOM mettra tout en oeuvre pour en avertir le client dans un délai raisonnable afin que le client puisse prendre ses dispositions.

[6.4] FORMATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables 30 jours francs à dater de la date d'émission du document. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues dans les confirmations de commande doit parvenir par écrit à l’autre partie dans les 10 jours francs à dater de la réception de la confirmation de commande.

Tout contrat d’hébergement est conclu sur une base annuelle. Les contrats sont reconductibles tacitement pour une durée d’un an, sauf préavis envoyé à l’autre partie par courrier recommandé au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat. Les variations de prix ne pourront prendre cours qu’à l’occasion d’une reconduction (tacite ou non) de contrat et ce, pour autant que ARTECOM en ait averti le client au moins 4 mois avant la date d’échéance (date d’anniversaire du contrat).

Le contrat est réputé conclu au jour de la réception du montant total de la facture relative à la location de la première année d’hébergement.

[6.5] CONDITIONS DE PAIEMENT

Le délai de paiement est fixé à 30 jours francs à compter de la date de la facture. Pour toute facture annuelle d’hébergement restant impayée dans un délai supérieur à 60 jours, en plus des indemnités et pénalités décrites ci-dessus, ARTECOM pourra, de plein droit, suspendre temporairement l’hébergement du client jusqu’au paiement complet de la facture et ce, sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour la durée de suspension du service d’hébergement.

L’hébergement est payable par anticipation. Le compte ne sera activé (envoi du login et du mot de passe) qu’à la réception du bon de commande et du paiement correspondant. Lors du renouvellement du contrat par tacite reconduction, le paiement du client doit intervenir dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture qui lui sera adressée aux alentours de la date anniversaire de l’activation.

Aucun paiement annuel relatif à l’hébergement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension ou de transfert de service avant l’issue de la période contractuelle.

[6.6] RESPONSABILITE

ARTECOM n’exerce pas la surveillance des informations stockées pour le compte du client et ne procède pas à la recherche des faits ou des circonstances révélant d’éventuelles activités illicites.

Sont notamment considérées comme des informations illicites celles disponibles sur des sites proposant un contenu à caractère pédophile ou révisionniste. Sont notamment considérés comme des activités illicites des opérations de pourriel (spamming) ou des actes de piratage informatique.

Le client s’engage à ne pas héberger des informations ou des activités illicites.
Le client seul assume la responsabilité de contrôler et de surveiller le contenu multimédia (textes, images, audiovisuel, fichiers,…), les éléments de forme et toute information accessible sur les sites hébergés dans le cadre du présent contrat.
Il s’engage également à mettre en oeuvre un système de contrôle régulier (programmatique ou humain) des sites hébergés pour son compte par ARTECOM, susceptible de prévenir l’hébergement d’informations et d’activités illicites ou, à défaut, de les déceler rapidement. À cette fin, le client s’engage notamment à assurer un contrôle régulier des informations contenues sur les blogs et les forums qu’il met en ligne sur des sites hébergés par ARTECOM.
Le client s’engage à avertir sans délai le gérant de ARTECOM dès qu’il a connaissance du fait que sur l’un des sites hébergés par cette dernière, il existe ou existerait une information illicite.

Dès que le gérant de ARTECOM aura connaissance d’une activité ou d’une information illicite, il les communiquera sur le champ au procureur du Roi, conformément aux articles 20, § 3, et 21, § 2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information.

Une fois l’information communiquée au procureur du Roi, ARTECOM prendra les mesures nécessaires pour empêcher l’accès aux informations ou à l’activité qu’elle suspecte d’être illicites.

Par ailleurs, ARTECOM ne pourra être tenue responsable en cas de :

  • détérioration de l’application par le client ;

  • mauvaise utilisation des terminaux par le client ou sa clientèle du fait de leur faute, de leur

  • négligence, de leur omission ou de leur défaillance ou en cas de non respect des conseils

  • prodigués ;

  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement par ARTECOM ;

  • perte d’exploitation.

[6.7] ATTRIBUTION DE DNS – IP

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive. Il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.

Si ARTECOM se charge de réserver les DNS il restera le propriétaire jusqu’au complet paiement des factures due par le client. ARTECOM se réserver le droit de facturer une indemnité de transfert de propriété si le client en fait la demande.

ARTECOM assure la gestion des noms de domaines (DNS) et l’attribution d’adresses IP fixes. Cependant, ARTECOM n’assure pas l’obtention du nom de domaine choisi par le client.

Le client doit utiliser exclusivement l’adresse IP fixe qui lui aura été attribuée par ARTECOM. Il lui est formellement interdit de gêner ou de paralyser les échanges ou le fonctionnement d’Internet, et des réseaux de télécommunication, ou encore de procéder à des actes malveillances ou de piratages à partir des serveurs de ARTECOM, notamment en utilisant l’adresse IP attribuée par cette dernière.

Si le client utilise une autre adresse IP fixe que celle attribuée par ARTECOM, celle-ci se réserve de plein droit de suspendre le service, sans qu’aucune indemnité ou dédommagement ne puisse être exigé à ARTECOM.

7. Référencement Naturel

ARTICLE 1

Le référencement est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que ARTECOM ne saurait seul et globalement maîtriser ; aussi, il est d'ores et déjà convenu entre les parties sans aucune réserve ni exception que ARTECOM est soumise à une simple obligation de moyen et qu'en aucun cas elle ne serait être engagée par une obligation de résultat (présence du site, positionnement sur un mot clé ou outil de recherche précis) sur les prestations de référencement naturel de base.  Cette prestation initiale ne garantit aucun résultat de positionnement.

ARTECOM apportera à sa mission toute la diligence nécessaire et en se conformant aux usages de la profession.

Le Client peut demander au bout d'une période de 3 mois (délai moyen d'indexation d'un site), à ARTECOM la relance d'une procédure de référencement en cas de non présence sur les outils de recherche principaux.

ARTECOM s'engage alors à effectuer un nouveau référencement qui n'engagera aucune de facturation. Cette relance sera effectuée une seule fois.

Par ailleurs, le client est seul responsable sans réserve ni exception de tout ce que peut contenir son site ou liens figurant sur son site (contenu, informations diverses, services ou autres), de manière que ARTECOM ne soit inquiétée en aucune façon à ce sujet et ne soit tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le Client. Il est également convenu que ARTECOM ne serait être tenue responsable en cas de refus d'un moteur de recherche de référencer le site du client pour quelque cause que ce soit. ARTECOM se réserve la possibilité de refuser une prestation dans le cas où la prestation demandée serait contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou porterait atteinte manifeste au droit de tiers.

ARTICLE 2 - ASSISTANCE

Dans le cadre de la mission de référencement naturel de base, ARTECOM met à la disposition du client une assistance technique par Email.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ

ARTECOM ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site "http://www.ARTECOM.com", mais également au service technique par email de ARTECOM.

ARTICLE 4 - CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Sauf avis contraire, un contrat prend cours pour une durée d’un an dès la réception par le client ou son mandataire du premier rapport de positionnement et cet abonnement sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction, à défaut d’un préavis notifié, par voie recommandée, par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’échéance annuelle.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de pleins droits quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre. En cas de résiliation sur l'initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 7 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR ARTECOM

ARTECOM se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1 - Le présent contrat est régi par la loi belge.

9.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de ARTECOM SA.

(1) expression clé = mot ou couple de mots, défini sur la base de votre liste de mots clés, susceptible d'être tapé par un internaute dans un outil de recherche.

8. Propriété

Tous les produits réalisés par ARTECOM ou toute personne mandatée par elle, pour le compte d’un client restent cependant la propriété de ARTECOM.

Les produits livrés restent la propriété de ARTECOM jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retards et indemnités éventuelles. À défaut de paiement du prix à l’échéance, ARTECOM a le droit de reprendre les produits aux frais du client. Jusqu’au complet paiement de ces produits, celui-ci ne peut les revendre sans l’accord préalable de ARTECOM.

Tout élément, réalisé par, ou au nom de ARTECOM et relevant de la propriété intellectuelle / industrielle restera notre propriété inaliénable, de même que le droit d'en faire usage. Il s'agit notamment, et de manière non limitative, des programmes, spécifications, dessins, projets, esquisses, etc. Le client nous garantira à tout moment que l'utilisation des données, programmes ou autres, fourni par lui directement ou indirectement, ne nous amènera pas à enfreindre des règles légales ou des droits protégés de tiers. Il nous garantira en outre pleinement contre toutes les conséquences directes et indirectes de droits que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre du chef de la violation de cette garantie.

ARTECOM livre ses propres logiciels et documents au client en vertu d'un contrat de licence, ARTECOM concédera le droit non-exclusif, incessible, d'utiliser ces programmes et documents pour la période convenue. Le droit d'utilisation prendra cours après que le client nous aura transmis le contrat de licence signé Les programmes livrés resteront propriété de leur fabricant respectif, Le client aura uniquement le droit de les utiliser pour son usage personnel. Il n'aura pas le droit d'installer les programmes sur plus d'un appareil ou de les utiliser sur un réseau, si ce point n'est pas prévu dans la licence.

Le client n'aura le droit de réaliser des copies que dans la mesure où elles sont conformes aux objectifs autorisés pour l'utilisation ou la sauvegarde. Le client n'aura pas le droit d'aliéner, de céder, concéder, mettre en gage, communiquer, prêter même à titre gratuit nos logiciels et documents à des tiers, excepté lorsque ce point est autorisé par la licence du logiciel. Il maintiendra les mentions de propriété portées tant sur le matériel, les manuels que sur les copies et veillera au respect de la confidentialité. A défaut, le client sera passible d'une amende immédiatement exigible, égale au minimum au montant du contrat relatif aux programmes livrés, sans préjudice à notre droit de réclamer réparation complète, en ce compris de la perte de bénéfice. Le reverse engineering est strictement régi par les lois et règlements européens.

Les programmes sur mesure comprennent tous les programmes que nous avons conçus et réalisés sur ordre et selon les spécifications du client. Nous nous réservons le droit d'utiliser, pour l'exploitation de ARTECOM pour la conception d'autres programmes, tant pour nous-mêmes que pour des tiers, toutes les idées, toutes les méthodes et toutes les techniques des systèmes relatives au traitement des données, à la commande ou à la maîtrise de processus, d'installations, de machines, etc., mises au point ou acquises pendant l'élaboration des programmes sur mesure en question

La mise à disposition de nouvelles versions pourra se faire à titre onéreux, sauf s'il est stipulé qu'elles seront fournies gratuitement dans le cadre d'un contrat d'entretien.

9. Livraison et transfert de risque

La livraison est réputée réalisée au départ du siège social de ARTECOM, même si cette dernière organise et facture le transport au client. Le transport s'effectue aux risques du client, qui doit, en cas de sinistre, faire toutes réserves utiles auprès du transporteur dans les délais légaux. Les délais de livraison et d'exécutions s'entendent en jours ouvrables, hors ponts chômés, hors délais de transport.

Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à résiliation de commande ni à dommages et intérêts. Toute non-conformité, sur le matériel ou le travail effectué, doit être notifiée par pli recommandé à ARTECOM dans les 8 jours francs de la livraison.

10. Responsabilité

Nous excluons toute responsabilité, pour autant qu'elle ne soit pas réglée de manière impérative dans la loi. Notre responsabilité n'excédera jamais le montant total de la valeur du contrat, à concurrence d'une somme maximum de 10.000 euros (dix mille euros).

Hormis les règles de droit généralement en vigueur en matière d'ordre public et de bonne foi, nous ne serons pas tenus à une réparation quelconque du préjudice, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, en ce compris les dommages d'exploitation, occasionnés à des biens meubles ou immeubles, ou à des personnes, tant chez le client que chez des tiers.

En tout cas, nous ne serons pas responsables des dommages, nés ou occasionnés par l'utilisation de l'équipement on l'incapacité de celui-ci à remplir la mission pour lequel le client l'a acheté.

ARTECOM n'assume aucune responsabilité ni obligation pour les logiciels, matériels, documents d'autres sociétés qu'elle distribue en l'état.

11. Garantie

La garantie du Code civil n’est pas applicable aux prestations intellectuelles.

12. Confidentialité

ARTECOM s’engage à garder confidentielles les informations du client auxquelles il aurait eu accès du fait de ses prestations et qu’il ne connaîtrait pas pour d’autres raisons, notamment parce qu’elles relèveraient du domaine public. Cette confidentialité n’interdit cependant pas la réalisation de prestations similaires pour d’autres clients.

Toute information communiquée par ARTECOM, oralement ou par écrit, demeure la propriété de cette dernière. Cette information est confidentielle et ne peut être divulguée sans l’autorisation expresse de son gérant. En tout état de cause, son utilisation par le client ne sera nullement autorisée dans un autre but que la vente, l'utilisation et la maintenance du produit.

Néanmoins le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l'existence et l’objet du présent contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

13. Force majeure et exonération de responsabilité

La survenance de tout événement, tels que, notamment, l’interruption de la production par l’un des clients de ARTECOM, l’interruption de transport ou de livraison par ses fournisseurs, une grève, un lock out, une panne d’électricité qui ne puisse être imputée à ARTECOM, un incendie ou une explosion dans les installations de ARTECOM, une initiative législative ou réglementaire, un DDOS (Distributed Denial of Service), un embargo, une guerre, un attentat terroriste ou les conséquences d’un tel attentat, une épidémie, des intempéries exceptionnelles, un tremblement de terre et, plus généralement, tout événement de nature similaire affectant ARTECOM ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de ses obligations, suspendent l’exécution de ses obligations.

En pareil cas, ARTECOM notifiera au client dans les plus brefs délais la preuve de cet événement.

L’exécution des obligations de ARTECOM sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l’événement, étant entendu que le client ne pourra réclamer une quelconque indemnité. ARTECOM mettra tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. À défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre.

14. Protection de la vie privée

Le traitement par ARTECOM des données personnelles reçues du client a pour finalités : l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services ARTECOM, en ce compris par le biais de courriel. À tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.NÉRALITÉS

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que ARTECOM ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, par courrier télécopié, par courriel avec accusé de réception. Les envois postaux adressés à ARTECOM doivent lui parvenir à son siège social.

15. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs. Tout litige relatif à la l’exécution ou l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’a toute convention à laquelle elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.

ARTECOM sprl:

Gérant : Vincent PARISSIS
43 rue du Trichon, B – 5030 Gembloux

Courriel : info@ARTECOM.be
Site : http://www.ARTECOM.be

TVA : BE446.669.756
Banque DEXIA : 068-2202977-37
Compte IBAN : BE35-0682-2029-7737
BIC (code SWIFT) : GKCCBEBB